Empreintes digitales : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et l'enjoint à se mettre en conformité d'ici à la fin octobre.

A l’issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d’appel), la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de publiquement rappeler à l’ordre le ministère de l'Intérieur. Dans sa délibération n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021, elle relève en effet cinq manquements concernant la manière dont sont traitées les données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) :- la conservation de données non prévues par les textes ;- la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :