Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

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Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, n’interdit pas nécessairement  leur production en justice selon la Cour de cassation.

Un salarié de l’AFP, également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de l’AFP, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.Les faits reprochés ont été établis au moyen d’un constat d’huissier et d’un expert informatique qui ont identifié, grâce à l’exploitation des fichiers de journalisation conservés sur ses (...)

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