Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes

Protection de la vie privée
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Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.

Sur le fondement de l'article 38 de la loi informatique et libertés, une mère de famille a fait valoir son droit d'opposition à ce que des données à caractère personnel concernant ses enfants figurent dans la "base élèves premier degré" (BE1D) et la "base nationale identifiant élève" (BNIE) de données relatives à ses enfants scolarisés dans une école primaire. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt du 18 mars 2019, qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi précitée que "le droit (...)

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