Services de médias audiovisuels à la demande

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Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.

Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française, d'exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.Il se substitue au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. S'agissant des règles de (...)

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