Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881

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Un avocat, ainsi que la société dans laquelle il exerçait, ont assigné M. Y. devant la juridiction de proximité d'Antibes afin de le voir condamner à verser à chacun la somme de 1.525 euros en réparation du préjudice subi du fait des imputations contenues dans un courrier adressé par M. Y. à l'avocat, au motif qu'elles constituaient des diffamations non publiques. Pour débouter M. Y. de son exception de nullité de l'assignation et rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal d'instance de Nice a énoncé que, même si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ont été élargies à d'autres cas que les diffamations ou injures diffusées par voie de presse, le seul fait que la demande consiste en une action civile pour diffamation ou injure n'implique pas nécessairement (...)

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