Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une personne avant son inscription sur un réseau social.

Une proposition de loi (n° 61) instituant une Autorité de contrôle de l’identité numérique a été déposée au Sénat le 14 octobre 2021.Il s'agit pour le sénateur de "faciliter l'identification des auteurs d'infractions, et contribuer de ce fait, à mettre un terme au réel sentiment d'impunité des auteurs de messages haineux, racistes, homophobes ou sexistes".  L'article 1er de cette proposition de loi modifie l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin de préciser que les réseaux sociaux ne peuvent procéder à l'inscription d'utilisateurs qu'après (...)

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