UE : vers une réforme de l'espace numérique

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La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques et l'autre sur les marchés numériques.

Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a proposé un ensemble de nouvelles règles ayant vocation à s'appliquer à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne. La législation sur les services numériques introduira de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, telles que :- des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne ;- des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme ;- de nouvelles (...)

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