Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Propriété intellectuelle / industrielle
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Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021, complétant la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2021. Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière. L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des (...)

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