Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

Propriété intellectuelle / industrielle
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Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

Agissant dans le cadre d'une demande d'intervention préalable d’une société titulaire de deux marques, le service des douanes a procédé à la retenue d'un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques.Après prolongation de la retenue, la société titulaire a constaté l'authenticité du matériel. Le service des douanes a établi un procès-verbal de clôture et de mainlevée de la mise en retenue. La société a obtenu, sur requête aux fins de saisie-contrefaçon, une ordonnance autorisant, dans les locaux du service des douanes, notamment, la copie des documents relatifs (...)

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