Procédure d'opposition aux brevets d'invention

Propriété intellectuelle / industrielle
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.

Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition. Ce texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'Inpi, les conditions de (...)

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