Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition

Propriété intellectuelle / industrielle
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La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.

Une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a constaté la déchéance des droits d'une société titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet pour défaut de paiement de la quatrième annuité.La requête en annulation de cette décision ayant été rejetée comme tardive par une nouvelle décision du directeur général de l'Inpi, cette société a formé un recours devant la cour d'appel.Par un arrêt, devenu irrévocable, du 14 mars 2007, la cour d'appel a annulé les deux décisions du directeur général de l'Inpi.  Une société qui commercialisait (...)

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