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Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Propriété intellectuelle / industrielle
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Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

A la suite d'un contrôle effectué dans les locaux d'une société importatrice de matériels informatiques, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du même jour, la retenue de manettes pour jeux vidéo susceptibles de constituer des produits contrefaisant ceux commercialisés par la société N. Celle-ci a confirmé le caractère contrefaisant des produits retenus et demandé leur destruction. L'administration des douanes a alors procédé à la saisie des marchandises mises en (...)

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