La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en (...)
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La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.
Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et (...)
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Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, (...)
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Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la (...)
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La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques et l'autre sur les marchés numériques.
Le 10 décembre (...)
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La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs de son moteur de recherche sans consentement préalable ni (...)
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