Professionnels du droit : quand et comment publier une annonce légale ?

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En tant que professionnel du droit, vous pouvez avoir à publier une annonce légale pour le compte de vos clients. Mais de quoi parle-t-on ? Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Quels sont les points essentiels à connaître pour ne pas commettre d’erreur lors de sa rédaction et de sa publication ?

Définition et rôle d’une annonce légale

Une annonce légale est une publicité destinée à rendre publique chaque information relative à la vie d’une société : création, modification, radiation.

Ainsi, toute personne intéressée par les changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion d’une société peut avoir accès à des données telles que :

  • La dénomination sociale ;
  • Le statut juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social de la société ;
  • Le montant du capital ;
  • La durée de vie de la société ;
  • L’identité du dirigeant ;
  • Le lieu d’immatriculation de la société.

Généralement, ce sont les clients, les partenaires financiers, les associés, les fournisseurs, voire les salariés qui recherchent ce type d’informations. Elles figurent sur l’extrait K-bis fourni par le registre du commerce et des sociétés (RCS), qui met à jour le document suite à toute modification statutaire.

La publication de chaque annonce légale doit pouvoir être prouvée par un justificatif de parution (ou témoin de publication en ligne) qui est fourni par le journal d’annonces légales que vous choisissez.

Dans quel cas un professionnel du droit peut-il avoir à publier une annonce légale pour son client ?

Un professionnel du droit peut avoir à déposer une annonce légale pour le compte de son client dans les circonstances suivantes :

  • Création de société ;
  • Modification de sa dénomination sociale ;
  • Transformation de la raison sociale ;
  • Changement de siège social ;
  • Modification du capital social (diminution ou augmentation) ;
  • Augmentation ou diminution du nombre et de l’identité des associés ;
  • Modification des statuts.

L’annonce légale ou son attestation de parution est obligatoire pour compléter le dossier de formalités de toute société au RCS.

Comment publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoirement réalisée sur un média agréé et habilité par arrêté préfectoral. Depuis janvier 2020, deux options de support sont possibles : le dépôt papier ou le dépôt numérique (application de la loi Pacte).

  • Pour choisir votre journal d’annonce légale, vous pouvez vous laisser guider par la plateforme internet que vous utilisez.
  • Elle vous proposera les journaux habilités dans le département du siège social à prendre en compte.
  • Pour un support papier, vérifiez que la date de parution disponible corresponde bien aux besoins de la formalité juridique.
  • En cas d’urgence, la publication en ligne peut vous garantir une parution dans les heures qui suivent la commande et son paiement. Une parution dans un journal imprimé peut avoir lieu plusieurs jours après la commande. Il est recommandé de vérifier sous quel délai l’attestation de parution de votre client vous sera délivrée.

Quel est le prix d’une annonce légale ?

La loi Pacte comprend aussi des mesures qui modifient le calcul du coût d’une annonce légale. Depuis le 1er janvier 2021, la tarification de certaines catégories d’annonces légales a été revue.

Pour la constitution d’une société, le tarif du dépôt d’une annonce légale de constitution est fixé au forfait.

Dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) par exemple, le tarif forfaitaire hors taxes dans les départements listés dans les annexes I à VI est de 197 euros. Pour les départements listés à l'annexe VII, le tarif pratiqué est de l’ordre de 236 euros. Pour plus d’information sur ce point, vous pouvez consulter l’arrêté du 7 décembre 2020.

Concernant le dépôt d’annonces légales de modification ou de liquidation, la tarification est évaluée en fonction du nombre de lignes.

D’autres modifications sont prévues pour l’année 2022. Le décret (pas encore publié à la date de rédaction de cet article) doit annoncer une baisse de tous les tarifs d’annonces légales, ainsi que le passage au tarif forfaitaire des annonces de dissolutions (ouverture et clôture).

Dans quel journal déposer une annonce légale ?

Les solutions en ligne de publication d’annonces légales sont idéales pour des professionnels du droit qui déposent fréquemment des documents pour le compte de leurs clients.

Le service proposé par JAL-Pro permet aux professionnels du droit de réaliser rapidement tous leurs dépôts.

En choisissant ce service, vous bénéficierez :

  • D’une attestation de parution immédiate ;
  • D’un service client dédié
  • D’une couverture nationale ;
  • D’un double mode de saisie(formulaires dédiés ou rédaction libre)
  • De plusieurs options de publication: choix du journal, le plus rapide ou au coût au plus bas.

Si la rédaction d’une annonce légale est une opération courante pour les professionnels du droit, elle nécessite cependant de faire appel au bon prestataire.

@credit photo Istock

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