Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

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La classification des arrêts de la Cour de cassation évolue le 15 juin. Cela intervient dans le contexte de dématérialisation du Bulletin de la Cour de cassation, qui devrait être effective cet automne, et de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin dernier.

Dans un double but de clarification et de simplification, il a été décidé de faire évoluer le siglage des arrêts en « B » et « R » au regard de leur portée jurisprudentielle, et « L » et « C » pour préciser qu’il s’agira d’arrêts pour lesquels la Cour de cassation souhaite communiquer plus largement.

Le « B » visera les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il correspond à l’ancien « P ».

Le « R » continuera à viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.

Ces classifications  figureront sur la minute des arrêts et seront accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.

Le « L » pour Lettres de chambre et le « C » pour Communiqué, à usage interne de la Cour de cassation, sigles de la communication, englobent, en étant plus large, l’ancien « B » et l’ancien « I ».

Les arrêts classés « B », outre leur diffusion au Bulletin, sont désormais accessibles sur le site internet de la Cour de cassation, le jour même de leur mise à disposition à 14 heures.

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