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Etablissements de crédit : serment bancaire et régime disciplinaire

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Une loi publiée le 2 mai 2019 instaure un serment bancaire et un régime disciplinaire au secteur bancaire.

La loi du 22 avril 2019, publiée au moniteur belge du 2 mai 2019, modifie la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Ce texte a pour objectif de contribuer à assurer la stabilité et l'intégrité du secteur bancaire ainsi que de renforcer la confiance du public vis-à-vis du secteur bancaire, en instaurant un serment bancaire et un régime disciplinaire.

SERMENT

L'article 6 insère un article 311/1 à la loi du 25 avril 2014, dispose que doivent prêter serment au début de leur entrée en fonction "les personnes physiques qui travaillent sous la responsabilité d'établissements de crédit et qui exercent des activités qui font partie ou découlent de l'exercice du métier bancaire ou font partie intégrante des processus d'exploitation qui le soutiennent".
Cet article précise que "ce serment est une déclaration individuelle par laquelle celui qui la prononce s'engage à respecter les normes déontologiques en vigueur".

ORDRE DISCIPLINAIRE

L'article 8 de la loi du 22 avril 2019 crée un ordre disciplinaire.
Ce nouvel organe dispose de la personnalité juridique.
Cet Ordre a pour mission l'élaboration des règles en matière disciplinaire qui veille à ce que les personnes visées à l'article 311/1 respectent les normes déontologiques en vigueur : il rédige un code de déontologie, élabore et gère les règles en matière de plainte et applique une procédure de sanctions.
Au sein de l'Ordre, sont constituées une Commission disciplinaire du secteur bancaire et une Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire.
Elles devront informer les autorités de surveillance, à savoir la Banque nationale belge et l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) de toute décision disciplinaire.
La décision d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de trois mois à partir du jour où une décision de la Commission disciplinaire d'appel a été notifiée.
Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'avertissement à l'interdiction professionnelle.

ENTREE EN VIGUEUR

Le Roi mènera au plus tard le 31 décembre 2019 une concertation avec les institutions de crédit quant à l'exécution de cette loi. Il fixera la date d'entrée en vigueur de cette loi par arrêté délibéré en Conseil des ministres après que la concertation ait eu lieu (article 15).

Chaque établissement de crédit veille à ce que toutes les personnes visées à l'article 6 et qui travaillaient déjà sous sa responsabilité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi prêtent le serment visé à l'article 6 au plus tard dix-huit mois après cette entrée en vigueur (article 14).