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Code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées.

Le 29 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées.

Conformément au Code des sociétés et associations, les sociétés cotées sont tenues de faire figurer annuellement une déclaration de gouvernement d’entreprise dans leur rapport annuel. 
Dans cette déclaration, les sociétés doivent indiquer le code de gouvernement d’entreprise qu’elles appliquent.

Le projet vise à remplacer le code de référence par le nouveau code 2020, établi par la Commission belge de gouvernance d’entreprise.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.