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Instauration du mécanisme d’indexation dans le cadre de l’allocation de mobilité

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui instaure le mécanisme d’indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société, dans le cadre de l’allocation de mobilité.

Le 22 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le “Projet d’arrêté royal portant exécution du mécanisme d’indexation en application de l’article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité”.

Ce texte vise à retirer l’arrêté royal du 28 février 2019 qui est paru au Moniteur belge du 15 mars 2019 et à le remplacer par ce nouveau projet d’arrêté royal qui fixe l’entrée en vigueur des articles relatifs au mécanisme d’indexation au 1er janvier 2019.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.