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Modifications dans le cadre de la délivrance d’une carte bleue européenne aux travailleurs hautement qualifiés et transposition de la directive dite “saisonniers”

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet qui apporte des modifications dans le cadre de la délivrance d’une carte bleue européenne autorisant les ressortissants des pays tiers à résider sur le territoire d’un Etat membre aux fins d’un emploi hautement qualifiés.

Le 22 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé l’“Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs”.

Ce texte modifie les dispositions de la loi du 15 décembre 1980, concernant les travailleurs hautement qualifiés et la carte bleue européenne. 
Il insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux travailleurs saisonniers non européens.

Ces modifications découlent de la transposition de trois directives européennes :
- Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ;
- Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre ;
- Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjours des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers.