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Attribution de missions d’enquêtes spécialisées à la direction générale de la police judiciaire

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à fixer les missions d’enquêtes spécialisées de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ), conformément à la loi sur la police intégrée.

Le 22 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le “Projet d’arrêté royal exécutant l’article 102, alinéa 2, 4° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intègre, structure a deux niveaux”.

La loi sur la police intégrée prévoit que le rôle opérationnel des services centraux de la DGJ doit être recentré et plus spécialisé. L’attribution de missions d’enquête aux services centraux de la DGJ revêt un caractère exceptionnel et doit tenir compte des principes de la fonction de police.

Cela implique que :
- les missions d’enquête attribuées revêtent un caractère spécialisé ;
- en fonction des besoins opérationnels, ces missions d’enquête peuvent être exécutées également par les directions déconcentrées de la DGJ ;
- d’autres activités que les missions d’enquête spécialisées peuvent leur être attribuées, comme l’appui, la recherche et le développement et la coordination.

Sur la base de critères d’efficience, de partenariat et de risque d’influence, les matières suivantes sont attribuées aux services centraux de la DGJ :
- certaines formes graves ou complexes de criminalité financière et économique ;
- les formes graves de criminalité informatique, entre autre celles requérant une réaction rapide en cas d’incident contre des infrastructures telles que définies par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection d’infrastructures critiques ;
- les formes graves de corruption ;
- des missions d’enquête sur certaines catégories de personnes en fuite dans le cadre d’une enquête ou de l’exécution des peines ;
- des missions judiciaires spécialisées dans le milieu militaire.

Ces missions sont actuellement confiées à, respectivement, l’office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), l’unité centrale de lutte contre la criminalité informatique (FCCU), l’office central de lutte contre la corruption (OCRC), le service central “Fugitive Active Search Team (FAST)” et le service central de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.