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Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2019

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe, pour l’année 2019, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Le 22 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le “Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants”.

Le projet fixe, pour 2019, le montant de la cotisation à charge des sociétés, qui doit être payée pour le 30 juin 2019, à :
- 347,50 € si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 700.247,09 euros ;
- 868 € si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 700.247,09 euros.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.