UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Budget de mobilité : assujettissement des indemnités pour le trajet domicile-lieu de travail

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit des adaptations réglementaires qui doivent assurer l’application correcte du budget de mobilité.

Le 8 février 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le “Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (budget de mobilité)”.

Ce texte, concernant l’instauration d’un budget de mobilité, prévoit que les travailleurs peuvent recevoir un budget de mobilité en échange pour leur voiture de société.

En principe, le budget de mobilité ne peut pas être combiné avec les indemnités de déplacement ou des avantages pour le trajet domicile-lieu de travail. 
Dans le cas où l’employeur continue à intervenir dans les coûts pour le trajet domicile-lieu de travail pour un travailleur salarié qui bénéficie d’une allocation de mobilité, le projet d’arrêté royal prévoit que ces indemnités sont considérées comme rémunération normale, complètement assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt des personnes physiques. 
Une exception est toutefois prévue pour des travailleurs salariés qui disposaient auparavant d’une voiture de société et qui recevaient en plus, en même temps, pendant au moins trois mois avant la demande du budget de mobilité, une indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail de leur employeur.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.