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TUE : annulation la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

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C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.

Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération aux bénéfices excédentaires des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Dans ce cadre, étaient exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant "excédentaires" en ce qu’ils dépassaient les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires.

En 2016, la Commission a constaté que ce système d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d’Etat incompatible avec le marché intérieur et illégal et a ordonné la récupération des aides ainsi octroyées auprès de 55 bénéficiaires, dont la société M.

La Belgique et la société M. ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission. Elles reprochaient notamment à la Commission : l’ingérence dans les compétences exclusives belges en matière de fiscalité directe et la conclusion erronée relative à l’existence d’un régime d’aides en l’espèce.

Par un arrêt du 14 février 2019, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) annule la décision de la Commission. Le Tribunal constate que la Commission a erronément qualifié le système d’exonération des bénéfices excédentaires de régime d’aides, au sens de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015.
En effet, tout d’abord, les dispositions identifiées par la Commission comme constituant la base du prétendu régime d’aides ne prévoyaient pas tous les éléments essentiels de celui-ci. Partant, la mise en œuvre de ces dispositions et donc l’octroi des prétendues aides dépendaient nécessairement de l’adoption de mesures d’application supplémentaires, ce qui exclut l’existence d’un régime d’aides.
Ensuite, le TUE constate que les autorités fiscales belges disposaient d’un pouvoir d’appréciation sur l’ensemble des éléments essentiels du système d’exonération en question, leur permettant d’influencer les caractéristiques, le montant et les conditions dans lesquelles l’exonération était accordée, ce qui exclut également l’existence d’un régime d’aides.