UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Facturation électronique dans les marchés publics : 2ème lecture

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la facturation électronique dans les marchés publics.

Le 11 janvier 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, l’“avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité”.

L’avant-projet, adapté aux avis du Conseil d’Etat et de l’Autorité de protection des données, transpose la “directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics”.
La Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu de l’Union européenne. La dématérialisation des factures s’inscrit en effet dans une volonté de modernisation de la gestion publique et présente des bénéfices substantiels en termes de simplification, d’économies, d’incidence sur l’environnement et de réduction des charges administratives.

L’avant-projet de loi vise à contraindre, à partir du 1er avril 2019, les adjudicateurs à recevoir et traiter les factures électroniques qui leurs sont transmises.

L’avant-projet sera soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.