LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

ACPR : 7 instructions en droit des assurances

Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.© LegalNews 2019Références- Instruction n° 2019-I-15 modifiant (...)

UE : publication des directives relatives droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique

Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique. Deux directives du 17 avril 2019, relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le (...)

ACPR : instructions en droit bancaire

Le 23 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’instructions en droit bancaire.© LegalNews 2019Références- Instruction n° 2019-I-22 en date du 23 (...)

Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de (...)

Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un (...)

Procédure collective du professionnel indépendant

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee. Un avocat, créancier d'une (...)

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans (...)