LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des règles (...)

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la (...)

CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni

La CJUE affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Le 3 octobre 2018, la Court of Session, Inner House, First Division (...)

Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque. M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une (...)

Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2018, après validation au Conseil constitutionnel le 10 décembre 2018.© (...)

L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. M. Z. a reconnu un enfant qui a été (...)