La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 22 janvier 2021.
Afin de tirer "les conséquences (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le (...)
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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été adopté par les députés en première (...)
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La projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 janvier 2021.
Un (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions (...)
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Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
La décision n° 2020-1432 du 8 décembre (...)
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