LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises. Un avocat a été le conseil (...)

L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa (...)

Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché

Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de (...)

Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la (...)

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, (...)

Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement

Un chirurgien-dentiste ayant fait l’objet d’une sanction lui interdisant pendant un temps donné, de donner des soins aux assurés sociaux, ne peut pas se faire remplacer. Le remplacement équivaut alors au (...)

L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier

Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice. La (...)