LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Exonération d'IS : appréciation de l’activité principale des SIIC

Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal des (...)

Réforme du Conseil économique, social et environnemental : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Un projet de loi organique (n° 3184) relatif au Conseil économique, social et (...)

Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique. Une proposition de loi (n° 3098) visant à lutter contre les actes (...)

Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une proposition de loi (n° 3163) favorisant (...)

Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Une actualité du 30 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa (...)

Le Conseil d'Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole

Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone agricole. Deux sociétés ont demandé à un maire d'abroger le plan local (...)

Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés. Le 12 mai 2020, une proposition de loi (n° 2950) relative à la sécurisation du droit de (...)