LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère. Dans un arrêt du (...)

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale. L'administration fiscale (...)

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction (...)

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement. (...)

Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté par les députés en première (...)

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Une proposition de (...)

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation (...)