LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Un projet de loi (n° 3464) (...)

Notion de "chambres d’hôtes"

Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et n’en constituant pas une annexe. Le procureur de la République (...)

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : adoption au Sénat

La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 22 octobre 2020. Le 24 mars 2020, une (...)

TVA : taxation des échanges entre Etats membres

L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre les Etats (...)

Emplois francs : modification du dispositif

Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du dispositif. Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre (...)

Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute

La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société. Une société a été mise en redressement puis (...)

Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an. Une proposition de loi (n° 3319) visant à exonérer les associations (...)