LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats. M. E., avocat (...)

Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les (...)

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul (...)

eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence (...)

Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le (...)

Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction (...)