LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt. Une personne a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande (...)

Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie

Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à (...)

Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces

Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification. Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin (...)

Diffamation envers un maire : exception de bonne foi

Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel de (...)

Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, (...)

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. Le (...)

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un (...)