Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

Droit pénal
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Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.

La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 8 octobre 2021, fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraudefiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Elle complète ainsi la circulaire interministérielle NOR : CPAE1832503C du 7 mars 2019. Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale, le déploiement de stratégies d’enquête efficaces et une répression pénale renforcée. Elle est accompagnée de 5 annexes :- Annexe 1 : Guide de lecture des dossiers de dénonciation obligatoire ;- (...)

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