Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de procédure pénale à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le point suivant : l’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance de refus d’homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ? Par un arrêt du 7 avril 2021 (pourvoi n° 21-90.004), la Cour de cassation a prononcé le renvoi de la QPC devant le Conseil (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne