QPC : purge des nullités en matière criminelle

Droit pénal
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Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation acquiert un caractère définitif sont déclarée contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi du 4ème alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et de l'article 305-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985. Il était reproché au mécanisme de purge des nullités prévu par les dispositions de rendre irrecevable, une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance. Dans sa (...)

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