Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal pénal contre l’inceste.

Une proposition de loi (n° 3840) visant à renforcer l’arsenal pénal contre l’inceste a été déposée le 9 février 2021 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour son auteur de "profiter de l’intérêt accru que la société porte à ce sujet pour proposer à nouveau des évolutions particulièrement nécessaires de notre droit". L’article 1er de cette proposition de loi vise à créer au sein du code pénal des infractions spécifiques condamnant l’inceste jusqu’à présent considéré comme simple circonstance aggravante.Il prévoit de sanctionner le viol incestueux comme un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle contre 20 ans pour le viol non incestueux.Il prévoit (...)

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