Responsabilité pénale du majeur protégé

Droit pénal
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La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Une femme a été poursuivie et citée à comparaître des chefs de menace de destruction dangereuse pour les personnes et envois réitérés de messages malveillants commis courant février 2017. Sur une seconde plainte, elle a été citée pour outrage à personne chargée d’une mission de service public, commis le 2 juin 2017 sur la même victime, professeur des écoles.L'intéressée bénéficiait d’un régime de curatelle jusqu'au 28 avril 2017. Par jugement en date du 16 novembre 2017, le tribunal correctionnel de (...)

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