Communication électronique pénale

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.

Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, selon des modalités qui seront prévues une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, alors qu'actuellement ces communications ne sont possibles, pour les seuls avocats d'un tribunal judiciaire, qu'en application de protocoles passés localement avec les juridictions. Ce texte entrera en vigueur, (...)

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