Efficacité des procédures pénales et droits des victimes

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.

Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, renforce tout d'abord l'efficacité de la procédure pénale. Il précise les missions des délégués du procureur de la République, en consacrant notamment le fait qu'ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, tenir des permanences. Il précise en outre que les procureurs généraux peuvent, comme les procureurs de la République, ordonner des enquêtes sociales rapides. Le décret renforce ensuite l'efficacité de la protection des droits des victimes, notamment en cas de violences au sein du couple, en cohérence avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant (...)

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