Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée

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La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 1er mars 2021. Un projet de loi (n° 2367) ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présenté au Conseil des ministres du 30 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une (...)

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