Banqueroute : la seule conscience du délit suffit

Droit pénal
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La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière.

Une SCI a acquis un terrain en vu de la réalisation d’un vaste programme immobilier, financé en totalité par un découvert en compte d’un montant de 1.400.000 €. L'un des actionnaires de la SCI a déposé plainte contre X auprès du procureur de la République pour abus de confiance. Il reprochait aux dirigeants de la SCI d’avoir détourné une partie de la trésorerie au profit d'un groupe dont ils assuraient également la direction. A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI, l’administrateur provisoire a transmis au procureur de (...)

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