QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense au motif qu'elles priveraient du droit à l'assistance d'un avocat une personne entendue librement lorsque l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre n'est pas un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans une décision du 4 décembre 2020 (décision 2020-870 QPC), le Conseil constitutionnel (...)

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