La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.

M. X. a été cité devant le tribunal de police pour avoir commis l’infraction de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. Il a soulevé une exception de prescription. Celle-ci a été accueillie par le tribunal de police de Paris. Il a de plus été relaxé du stationnement gênant. En effet, selon le tribunal, l’infraction a été commise le 17 juillet 2018 et le réquisitoire aux fins de citation a été émis le 19 juillet 2019. Plus d’un an s’est écoulé entre l’infraction et le réquisitoire aux fins de citation. Il en conclut donc que la simple (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.