CJUE : multiples mandats d'arrêt européens

Droit pénal
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Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’Etat membre d’émission du premier MAE.

M. C. a été poursuivi en Allemagne dans trois procédures pénales distinctes, pour lesquelles il a fait l'objet de trois mandats d'arrêt européens (MAE). Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (affaire C-195/20), rendu dans le cadre de la procédure préjudicielle d’urgence (PPU), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que l’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002 doit être interprété en ce sens que la (...)

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