Envoi du mémoire par télécopie

Droit pénal
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L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet avocat appartienne à une société inter-barreaux dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de cette juridiction. M. C. a été mis en examen, à Marseille, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire.Il a relevé appel de la décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Le 5 février 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable le mémoire transmis par télécopie par l'avocat de la personne mise en examen, exerçant à Marseille.Les juges (...)

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