Permis de communiquer : il appartient à l'avocat de demander le report du débat contradictoire s'il ne peut le récupérer

Droit pénal
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L’avocat doit faire preuve de diligence pour récupérer le permis de communiquer qui est lui est délivré, en vue du débat contradictoire portant sur la mise en détention provisoire de son client. Il lui appartient de demander le report du débat dans le cas où il ne pourrait le récupérer.

Une personne mise en examen a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. L’examen de l’affaire a été renvoyée au 22 novembre 2019 avec incarcération provisoire de l'intéressé.Son avocat a sollicité par deux fois, le 20 novembre et le 21 novembre, la délivrance d’un permis de communiquer en précisant qu’il ne pouvait pas se rendre en personne au cabinet du magistrat instructeur. Il a donc demandé à (...)

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