Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d'un nouvel avocat

Droit pénal
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Le juge d’instruction n'est pas obligé de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.

Une personne placée sous contrôle judiciaire, en outre détenue pour une autre cause, dépose auprès du greffe pénitentiaire le 21 janvier 2013 une déclaration de changement d’avocat afin qu’elle soit adressée au juge d’instruction. Cette déclaration lui est restituée le 24 janvier avec la mention suivante : "vous devez faire parvenir votre demande à la juridiction concernée".Le 29 janvier, son nouvel avocat dépose au greffe du juge d'instruction une déclaration de changement d'avocat. Le même jour, le juge d'instruction indique sur la déclaration faite par le détenu que le changement d'avocat n'était pas valable car elle ne visait aucun (...)

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