QPC : déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, relatif à la déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 331 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) et 335 (dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2011) du code de procédure pénale. Selon les requérants, en ce qu'elles prévoient que le mari ou la femme de l'accusé témoigne, devant la cour d'assises, sans avoir à prêter serment, ces dispositions créeraient une différence de traitement inconstitutionnelle entre, d'une part, les époux et, d'autre part, les concubins ou les (...)

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