QPC : demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 785 et 786 du code de procédure pénale. Ces articles portent sur la réhabilitation judiciaire, qui consiste à effacer toutes les incapacités et déchéances qui résultent d'une condamnation pénale et interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, en a connaissance d'en rappeler l'existence. L'article 786 dispose qu'une telle demande ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.