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Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Droit pénal
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Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019.Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La réforme comporte les principales mesures suivantes : Un jugement sur la culpabilité en moins de 3 mois Après une première évaluation éducative, le jugement sur la culpabilité intervient dans un délai de 3 mois maximum contre près de 18 mois actuellement.Ce jugement statue sur la responsabilité civile des parents et permet aux victimes d’être (...)

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