Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

Droit pénal
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La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.

Plusieurs saisies de stupéfiants ont été réalisées lors d’une enquête préliminaire ouverte du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Par la suite, la perquisition d’un local a permis d’y constater la présence de matériel de conditionnement de stupéfiants, de cinq cents grammes de cannabis et d’une arme de poing. Des réquisitions ont été adressées par les enquêteurs au laboratoire de police scientifique. Des empreintes papillaires ont été retrouvées et le suspect a été mis en examen. Le 27 septembre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon a écarté la nullité (...)

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