Réforme pour la justice : libération sous contrainte

Droit pénal
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Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.

La circulaire n° JUSD1915420C du 27 mai 2019, relative à la présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-508 du 24 mai 2019, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019. Selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans, l’exécution de la peine sous une forme aménagée au plus tard à compter des deux tiers de peine devient une étape normale du parcours d’exécution de la peine. La circulaire présente cet aménagement (...)

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