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Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Droit pénal
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Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.

M. X. a été mis en examen pour viol puis placé sous contrôle judiciaire. Il a été condamné à quatre ans de prison, dont une avec sursis et mise à l’épreuve. Le juge d’instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de placement en détention provisoire. Ce dernier a alors placé le mis en examen sous mandat de dépôt au motif que l’exécution de la peine subie par l’intéressé arrivant à échéance, son placement en détention provisoire était l’unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice. En effet, M. X. se trouvait en situation irrégulière en France et faisait l’objet (...)

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