Suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.

Le 7 mars 2018, le député Pierre Vatin a déposé une proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Le député rappelle que le gouvernement vient de voter une mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens terre plein central qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Selon le député, soit cette mesure est une opération visant à combler le déficit des services publics, qui sollicitera le contribuable, soit elle poursuit un objectif exclusivement humanitaire qui nécessite d’instaurer des mesures proportionnelles à (...)

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