Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal (...)
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Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état d’urgence sanitaire sont caduques, le juge des référés suspend celles (...)
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Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force.
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Doit être censuré l'arrêt d'appel condamnant un journal pour diffamation au motif que les propos litigieux étaient dépourvus de toute prudence et entachés d'une animosité certaine, sans caractériser cette (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire.
Le Conseil (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Mali.
Le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (...)
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