Droit pénal

Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019

Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre (...)

Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures

Le gouvernement a présenté 10 mesures d'urgence pour lutter contre les violences conjugales. Le 3 septembre 2019, le gouvernement a lancé le premier Grenelle contre les violences conjugales dans l'objectif de (...)

Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes

Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard (...)

Diffamation publique envers un corps constitué

Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des (...)

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)

Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure (...)

Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention. Une contravention de (...)

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Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

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De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

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Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

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