La diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 mais la divulgation, sans (...)
Lire la suite...
Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, le décret n° 2020-1161 du 23 septembre (...)
Lire la suite...
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre personne morale, le représentant légal de la première doit indiquer dans (...)
Lire la suite...
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ne démontre pas un préjudice personnel directement causé par le (...)
Lire la suite...
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner l'intention de celui-ci lorsqu'il a publié le lien ainsi que le contexte (...)
Lire la suite...
Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des actes d’investigation, excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.