La diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 mais la divulgation, sans (...)
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Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, le décret n° 2020-1161 du 23 septembre (...)
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En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre personne morale, le représentant légal de la première doit indiquer dans (...)
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Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ne démontre pas un préjudice personnel directement causé par le (...)
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Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner l'intention de celui-ci lorsqu'il a publié le lien ainsi que le contexte (...)
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Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des actes d’investigation, excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la (...)
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