Droit pénal

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à (...)

Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. M. X. a (...)

QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des (...)

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, (...)

CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police

La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a (...)

Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles. Une proposition de loi renforçant la (...)

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. Une circulaire du 4 avril 2019, relative à la lutte contre les discriminations, les propos et (...)

Plus d'articles...

Page 5 sur 187

Sidebar

Le guide du Palmarès du Droit 2019

Deloitte | Taj a accompagné Wifirst

Allen & Overy conseille Cegid

Scotto Partners accompagne l’équipe dirigeante de Wifirst

Mayer Brown conseille les dirigeants du groupe Primonial

Défenseur des droits : un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche

BJA : Patrick Ponchelet renforce le pôle droit de la construction

Linklaters conseille les vendeurs de Magnolia

11ème édition du salon du livre juridique

Abus du droit d'opposition à mariage

Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué

Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police

Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit