Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, relatif (...)
Lire la suite...
Le projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Un (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, relatif à la déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé.
Le (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine (...)
Lire la suite...
Si elle reconnaît que l’exhibition de la poitrine d’une femme, même dénuée de toute intention à connotation sexuelle, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation approuve la relaxe (...)
Lire la suite...
L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apportant aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, ce dernier peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de (...)
Lire la suite...
La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine et non une peine en soi. Ainsi, le recel criminel ne fait pas partie des infractions pour lesquelles la période de sûreté est encourue de plein droit, et (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
